Conditions générales d'utilisation

Document en cours de finalisation. Ces conditions constituent une version de travail susceptible d'évoluer avant l'ouverture complète du service. Elles seront prochainement validées dans leur version définitive.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Al Wasiyya, accessible à l'adresse alwasiyya.com (« le Service »).

Définitions : « Éditeur » désigne la société identifiée à l'article 2 ; « Utilisateur » toute personne physique majeure utilisant le Service ; « Contenu » toute information consignée par l'Utilisateur ; « Témoin » la personne désignée pour confirmer la situation déclenchant la transmission ; « Volontés » l'ensemble des dernières volontés morales, spirituelles et funéraires consignées.

Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur et hébergement

Éditeur : SASU Pompes funèbres Albarzakh, représentée par Malik Tabet — RCS 843 739 863 — Siège : 238 rue d'Aniche, 59500 Douai, France — Contact : pfmdalbarzakh@gmail.com.

Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France.

Les sous-traitants techniques (hébergement applicatif, base de données, emailing, paiement) sont situés dans l'Union européenne.

Article 3 — Nature du service et avertissements essentiels

Le Service est un outil personnel d'organisation et de transmission de dernières volontés à caractère moral, spirituel et funéraire.

Le Service ne constitue pas un testament authentique ou olographe, n'a aucune valeur juridiquement opposable, et ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à aucun officier public. Il ne garantit pas la validité juridique des Volontés au regard du droit successoral applicable. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial, ni un conseil religieux personnalisé.

Pour la dévolution de votre patrimoine et la rédaction d'un testament juridiquement valable, il est recommandé de consulter un notaire.

Article 4 — Accès et conditions d'inscription

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (au moins 18 ans) disposant de la pleine capacité juridique. En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à un usage strictement personnel et licite. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Fonctionnement et mécanisme de transmission

L'Utilisateur consigne ses Volontés dans un espace privé, chiffré au repos. La transmission n'intervient qu'après la réunion cumulative de trois conditions : une inactivité prolongée du compte ; la confirmation de plusieurs Témoins ; l'écoulement d'un délai de grâce qu'une simple reconnexion annule.

Ce mécanisme vise le seul cas de décès présumé ou d'incapacité durable. Le Service ne permet pas de transmission immédiate ou « à la demande » et ne constitue ni une messagerie, ni un service de communication interpersonnelle en temps réel.

Article 6 — Limitation de la nature du service (non-conseil)

Les informations, modèles, rappels et contenus éditoriaux fournis par le Service ont une valeur purement informative et générale. Ils ne sauraient être interprétés comme un conseil personnalisé (juridique, fiscal, patrimonial, successoral ou religieux). L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des Volontés qu'il consigne, ainsi que de leurs conséquences.

Article 7 — Cadre religieux et écoles juridiques

Les rappels religieux proposés par le Service s'appuient sur le Coran et la Sunna, avec citation des sources lorsque cela est pertinent. L'Utilisateur reconnaît que les questions religieuses, notamment en matière de rites funéraires et de succession, peuvent faire l'objet de divergences légitimes entre écoles juridiques (madhahib) et entre savants. Le Service ne prétend pas trancher ces divergences. Pour toute question propre à sa situation, l'Utilisateur est invité à consulter une autorité religieuse qualifiée de son choix.

Article 8 — Dimension successorale et héritiers

Le Service organise la transmission de Volontés morales, spirituelles et funéraires. Il ne procède à aucun calcul de parts successorales et ne détermine aucune dévolution de patrimoine.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences successorales, patrimoniales ou financières résultant des décisions prises par l'Utilisateur, de la rédaction de ses Volontés, ou de leur interprétation par des tiers, y compris ses héritiers. Aucun héritier, légataire ou ayant droit ne peut se prévaloir à l'encontre de l'Éditeur d'un préjudice résultant du contenu des Volontés ou de leur absence de valeur juridique.

Article 9 — Témoins de confiance

L'Utilisateur désigne librement ses Témoins et est seul responsable de ce choix. L'Éditeur ne vérifie pas l'identité des Témoins, ne garantit pas leur disponibilité, leur diligence ni leur réactivité. Il ne saurait être tenu responsable d'un défaut de transmission, d'un retard ou d'une transmission erronée résultant du comportement ou de la défaillance d'un Témoin.

Article 10 — Identité des utilisateurs

L'Éditeur ne procède pas à une vérification d'identité approfondie des Utilisateurs. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou utilisation frauduleuse relève de la responsabilité exclusive de son auteur, sans préjudice des poursuites applicables.

Article 11 — Contenus des utilisateurs et statut d'hébergeur

L'Utilisateur est seul auteur et seul responsable des Contenus qu'il consigne. L'Éditeur n'en est pas l'auteur, ne les rédige pas, ne les modifie pas et n'exerce aucun contrôle a priori sur ceux-ci.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit, à l'égard des Contenus librement déposés par les Utilisateurs, en qualité d'hébergeur. Il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance et s'engage à retirer promptement tout Contenu manifestement illicite dès qu'il en a effectivement connaissance.

Article 12 — Usages interdits et anti-détournement

Est strictement interdit tout usage du Service à des fins autres que sa finalité légitime, et notamment, de façon non exhaustive : stocker, transmettre ou diffuser tout Contenu illicite ; organiser, faciliter ou dissimuler une activité illégale (trafic de stupéfiants, d'armes, blanchiment, traite, proxénétisme) ; communiquer des rendez-vous, instructions ou informations liés à des activités criminelles ou délictuelles ; détourner le Service en messagerie cachée ou canal de communication clandestin ; diffuser des contenus terroristes, haineux, discriminatoires, ou portant atteinte à la dignité des mineurs ; porter atteinte aux droits de tiers (menaces, harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle) ; usurper une identité ; se livrer au spam, au scraping, à l'aspiration de données, au reverse engineering, à l'introduction de robots ou de code malveillant, ou à toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou du mécanisme de déclenchement.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en cas de violation, de signalement fondé, de fraude, ou de réquisition d'une autorité compétente.

Article 13 — Signalement des contenus illicites

Tout Contenu estimé illicite peut être signalé à pfmdalbarzakh@gmail.com, en précisant dans la mesure du possible l'identité du déclarant, la description des faits et leur localisation. L'Éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suppression du compte et, le cas échéant, l'information des autorités.

Article 14 — Sécurité, sauvegardes et limites

Les Volontés sont chiffrées au repos avant enregistrement et stockées sous forme illisible. Les mots de passe sont hachés et ne sont jamais stockés en clair. Les connexions sont sécurisées (HTTPS).

Pour permettre la transmission le moment venu, le système conserve la capacité technique de déchiffrer les Contenus : le Service ne met donc pas en œuvre un chiffrement « de bout en bout », ce qui est décrit de façon transparente sur la page Sécurité.

Des sauvegardes sont réalisées dans le cadre de l'exploitation normale du Service ; toutefois, aucune sauvegarde ni restauration intégrale ne peut être garantie de manière absolue. Aucun système informatique n'étant inviolable, l'Éditeur ne peut garantir un risque zéro en matière de piratage, malgré les mesures mises en œuvre.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à pfmdalbarzakh@gmail.com. Le caractère potentiellement sensible des données traitées fait l'objet d'un encadrement renforcé décrit dans cette politique.

Article 16 — Décès ou incapacité du titulaire

Le Service est conçu pour s'activer en cas de décès présumé ou d'incapacité durable, selon le mécanisme de l'article 5. En cas de décès avéré, l'accès aux données par des tiers (héritiers, proches) est strictement encadré et subordonné à la production de justificatifs appropriés, notamment un acte de décès.

Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ; ces directives sont prises en compte dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 — Suppression et conservation des données

L'Utilisateur peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis son espace personnel. Après suppression, les données sont effacées dans un délai raisonnable, sous réserve des durées de conservation légales applicables (notamment obligations comptables et fiscales pour les données de facturation). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 18 — Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de défaillances de prestataires tiers. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, guerre, attentat, pandémie, cyberattaque de grande ampleur, panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau, coupure d'électricité ou d'accès internet, décision administrative, sanctions internationales ou embargo.

Article 19 — Responsabilité et plafonnement

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Dans la limite autorisée par la loi, et sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, préjudice successoral, préjudice moral des tiers) résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage du Service.

Article 20 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, textes, guides, code, structure, design) est protégé et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu ou de la base de données, le scraping, l'aspiration automatisée, l'utilisation des contenus aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, et la revente des données.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus et concède à l'Éditeur le seul droit de traitement technique nécessaire au fonctionnement du Service.

Article 21 — Preuve électronique

Les journaux techniques, horodatages, validations électroniques et, dans le respect du RGPD, adresses IP, conservés par l'Éditeur, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, notamment quant à l'acceptation des CGU, aux connexions et aux actions réalisées sur le compte.

Article 22 — Dimension internationale

Le Service est principalement conçu pour la France et ouvert aux Utilisateurs de l'Union européenne. L'Utilisateur accédant au Service depuis un autre État est seul responsable de vérifier que cette utilisation est licite au regard du droit local applicable, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs. L'Éditeur ne garantit pas la conformité du Service ni la validité des Volontés au regard des droits étrangers. Le Service peut être rendu inaccessible depuis certains territoires, notamment pour se conformer à des obligations légales ou à des sanctions internationales (UE / ONU).

Article 23 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par un moyen approprié et, le cas échéant, invités à accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

Article 24 — Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction et de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles applicables ; un consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence au sein de l'Union européenne lorsque les règles applicables le prévoient. La médiation de la consommation est décrite dans les conditions générales de vente pour les offres payantes.

Dernière mise à jour : juin 2026.