Conditions générales de vente

Document en cours de finalisation. Ces conditions constituent une version de travail susceptible d'évoluer avant l'ouverture des paiements. Elles seront prochainement validées dans leur version définitive.

Article 1 — Objet et articulation avec les CGU

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes du service Al Wasiyya (« le Service ») : l'offre Premium et l'offre Pack Famille. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »). En cas de contradiction relative à la vente, les CGV prévalent ; pour le reste, les CGU s'appliquent. Toute souscription emporte acceptation expresse et préalable des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

SASU Pompes funèbres Albarzakh, représentée par Malik Tabet — RCS 843 739 863 — Siège : 238 rue d'Aniche, 59500 Douai, France — Contact : pfmdalbarzakh@gmail.com.
TVA applicable au taux de 20 %.

Article 3 — Offres, prix et disponibilité

Absence d'offre gratuite permanente. Le Service ne comporte aucun palier gratuit illimité. L'accès s'obtient par un essai gratuit (article 3 bis) puis par la souscription d'une offre payante.

Offre Premium : 5 € TTC par mois, ou 50 € TTC par an (l'annuel équivalant à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel). Fonctionnalités étendues décrites sur la page Tarifs.

Offre Pack Famille : 15 € TTC par mois, ou 150 € TTC par an, pour jusqu'à quatre (4) personnes. Chaque membre dispose de son propre espace privé et indépendant.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription. Une hausse n'affecte pas un abonnement en cours avant son échéance de renouvellement. Les caractéristiques essentielles du Service sont présentées sur le site préalablement à la commande.

Article 3 bis — Essai gratuit de huit jours

Toute création de compte ouvre droit à un essai gratuit d'une durée de huit (8) jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service, sans restriction.

Aucune carte bancaire n'est demandée pour ouvrir cet essai : l'adresse électronique de l'Utilisateur suffit. Aucun prélèvement ne peut donc intervenir pendant cette période.

Terme de l'essai. À l'expiration des huit jours, si aucun moyen de paiement valide n'a été enregistré, l'abonnement est automatiquement annulé et le compte bascule en lecture seule dans les conditions de l'article 5. Si un moyen de paiement a été enregistré, le premier prélèvement intervient au terme de l'essai, au tarif de l'offre choisie.

Unicité. L'essai gratuit est accordé une seule fois par compte. L'ouverture de comptes multiples destinée à en bénéficier plusieurs fois relève de l'article 8.

L'Éditeur peut modifier la durée de l'essai proposée aux nouveaux Utilisateurs ; la durée applicable est celle annoncée sur la page Tarifs au jour de la création du compte.

Article 4 — Commande et moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète ; les informations de paiement sont traitées directement par Stripe (norme PCI-DSS). La commande est ferme après confirmation effective du paiement. En cas de refus, les fonctionnalités payantes ne sont pas activées. Avant validation, l'Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et en corriger les éventuelles erreurs.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à l'échéance, pour une période identique, par prélèvement via Stripe, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Information préalable (loi Chatel). Pour les abonnements reconductibles, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par message électronique et dans le délai légal avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut d'information dans les délais, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à compter de la reconduction.

Résiliation en ligne. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, par une fonctionnalité aussi simple que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement ensuite.

Article 5 bis — Conséquences de la fin d'abonnement

À l'expiration d'un abonnement, qu'elle résulte d'une résiliation, d'un défaut de paiement ou du terme d'un essai sans moyen de paiement enregistré, les Volontés de l'Utilisateur ne sont pas supprimées.

Lecture seule. Le compte bascule en accès restreint : l'Utilisateur conserve la consultation et l'export de ses Volontés, mais ne peut plus les modifier ni ajouter de témoin.

Maintien du mécanisme de transmission. Le dispositif de transmission décrit aux CGU demeure actif pendant douze (12) mois à compter de la fin de l'abonnement. Les témoins déjà désignés ne sont pas désactivés. Cette règle tient au fait qu'une interruption de paiement peut résulter d'une hospitalisation ou du décès de l'Utilisateur, c'est-à-dire précisément des circonstances dans lesquelles le Service doit produire ses effets.

Notifications préalables à la suppression. Au terme de cette période de douze mois, l'Utilisateur reçoit trois messages électroniques d'avertissement, adressés respectivement soixante (60), trente (30) puis sept (7) jours avant la suppression, l'invitant à réactiver son compte ou à exporter ses données. Aucune suppression n'intervient avant l'envoi de ces trois notifications.

Réactivation. Tant que la suppression n'a pas eu lieu, la souscription d'une nouvelle offre rétablit l'intégralité des Volontés dans leur dernier état enregistré.

Article 6 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans justification (art. L221-18 du Code de la consommation).

Le Service étant accessible immédiatement, l'Utilisateur peut en demander l'exécution avant la fin du délai. Dans ce cas, au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV, il : (a) demande expressément l'exécution immédiate ; (b) reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et qu'en cas de rétractation pendant le délai, un montant proportionnel au service déjà fourni restera dû.

En cas de rétractation dans le délai après demande d'exécution immédiate, l'Utilisateur est remboursé déduction faite du montant correspondant à la part de service déjà fournie (prorata). Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'Utilisateur a expressément renoncé à ce droit.

Articulation avec l'essai gratuit. L'essai prévu à l'article 3 bis ne donnant lieu à aucun paiement, l'Utilisateur qui renonce au Service pendant cette période n'a aucune somme à réclamer ni à acquitter : il lui suffit de ne pas enregistrer de moyen de paiement, ou de résilier avant le terme de l'essai.

Article 7 — Remboursement

Tout remboursement est effectué via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine, dans les délais légaux. En dehors de l'hypothèse de rétractation (article 6), les sommes versées au titre d'une période entamée ne donnent pas lieu à remboursement, le Service restant accessible pendant toute la période.

Article 8 — Fraude et défaut de paiement

L'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement, sans indemnité, tout accès en cas de fraude ou de tentative de fraude, notamment : usage d'un moyen de paiement volé ou frauduleux, contestation abusive de paiement (chargeback), création de faux comptes, ouverture de comptes multiples destinée à bénéficier plusieurs fois de l'essai gratuit, ou contournement des conditions tarifaires. En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, de mises à jour ou de défaillances de prestataires tiers. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, guerre, attentat, pandémie, cyberattaque de grande ampleur, panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, coupure d'électricité ou d'accès internet, décision administrative, sanctions internationales ou embargo.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de non-conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 11 — Responsabilité et plafonnement

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans la limite autorisée par la loi, et sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs et de la garantie légale de conformité, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects.

Article 12 — Données personnelles et paiement

Les données collectées pour la vente (identité, email, données de facturation) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les données de facturation sont conservées conformément aux durées légales de conservation comptable et fiscale.

Article 13 — Preuve électronique

Les enregistrements informatisés, journaux, horodatages et validations électroniques conservés par l'Éditeur et Stripe font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, notamment quant à la commande, au paiement, à l'acceptation des CGV et à la renonciation au droit de rétractation.

Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à pfmdalbarzakh@gmail.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

Une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est par ailleurs mise à disposition par la Commission européenne.

Article 15 — Dimension internationale et sanctions

Les offres payantes sont destinées à la France et à l'Union européenne. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une vente pour se conformer à des obligations légales ou à des sanctions internationales (Union européenne / ONU), ou si l'Utilisateur se situe sur un territoire faisant l'objet de telles mesures.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur, qui peut l'accepter ou résilier avant sa prise d'effet.

Article 17 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction et de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur (qui peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence dans l'UE), et après tentative de résolution amiable et recours au médiateur, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Dernière mise à jour : août 2026.